Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l'Eleveur auprès d'acheteurs non professionnels ou professionnels ("Les Adoptants" ou "l'Adoptant"), désirant acquérir les Chatons proposés à la vente ("les Chatons" ou "le Chaton"), ou des produits proposés à la vente ("les produits") par l'Eleveur sur le site https://terriercoons.wixsite.com/home.
L'Adoptant doit être civilement majeur.
Pour l'ensemble des tarifs mentionnés: TVA non applicable, art. 293 b du CGI.
CHATONS
Les caractéristiques principales des Chatons et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, de couleurs de robe des Chatons, sont présentées sur le site https://terriercoons.wixsite.com/home ce dont l'Adoptant est tenu de prendre connaissance avant de réserver.
Le choix, la réservation et l'Adoption d'un Chaton sont de la seule responsabilité de l'Adoptant.
Les offres de Chatons s'entendent dans la limite des disponibilités, telles que précisées lors de la demande d'informations.
Les Chatons proposés à la vente sur le site sont catégorisés de la façon suivante:
Chaton disponible: Le Chaton est disponible à la réservation. Aucunes arrhes n'ont été versées. Tant que le chaton est disponible, celui-ci peut être réservé à tout moment.
Chaton réservé: le Chaton est réservé pour un Adoptant. Des arrhes ont été versées, le Chaton est indisponible.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://terriercoons.wixsite.com/home, et prévaudront sur tout autre document.
L'Adoptant déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en confirmant la réservation d'un Chaton auprès de l'Eleveur, à travers le contrat de réservation.
Les coordonnées de l'Eleveur sont les suivantes:
RAINFROY Catriona
Elevage du Terrier Coon's
situé à 61470 LE BOSC RENOULT
SIREN 750590598
SIRET 75059059800025
APE 01.49Z
email: terriercoons@gmail.com
Téléphone: 0608418717
Coordonnées du Médiateur:
Médiateur de la consommation des professions du Chien et du Chat
Yves LEGEAY
22 Boulevard Millerand
44200 Nantes
Les Chatons présentés sur le site https://terriercoons.wixsite.com/home sont proposés à la vente pour les territoires suivants:
France métropolitaine
Pays membres de l'Union européenne
En cas d'adoption vers un pays autre que la France métropolitaine, l'Adoptant est l'importateur du ou des Chatons concernés. Des taxes et autres frais liés au transport peuvent s'ajouter. Les Chatons ne sont pas livrés en dehors des pays précédemment cités. Des taxes et frais supplémentaires peuvent s'appliquer et seront à la charge de l'Adoptant.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à charge et relèvent de la seule responsabilité de l'Adoptant.
Article I: Champ d'application
Article II: Tarifs
Les Chatons sont indiqués aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://terriercoons.wixsite.com/home, lors de la confirmation de réservation du Chaton par l'Adoptant auprès de l'Eleveur.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC . TVA non applicable art. 293 b du CGI.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par l'Eleveur sur le site https://terriercoons.wixsite.com/home. Les Tarifs d'une adoption se situent entre 700€ à plus de 1800€: cette tranche de prix est à titre indicatif, et ne pourra en aucun cas être retenue comme contractuelle. Les tarifs appliqués dépendent des caractéristiques de chaque chaton.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais l'Eleveur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, ou de transport et de livraison, qui sont à la charge de l'Adoptant.
Le paiement demandé à l'Adoptant correspond au montant total du prix du Chaton: dans un premier temps, des arrhes, puis le reste dû. Si l'Adoptant modifie le contrat de réservation, des frais peuvent être ajoutés. Une facture est établie par l'Eleveur et remise à l'Adoptant lors de l'adoption du ou des Chatons, et à chaque arrhe versée.
Article III: Réservation
Il appartient à l'Adoptant de choisir sur le site https://terriercoons.wixsite.com/home le ou les Chatons qu'il désire réserver, selon les modalités suivantes:
Les réservations sont possibles à partir de 3 semaines d'âge.
Les offres des Chatons sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite de la disponibilité des Chatons.
La réservation ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral de l'arrhe, correspondant à 33% du prix total du Chaton. Il appartient à l'Adoptant de vérifier l'exactitude de la réservation du Chaton et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute réservation sur le site https://terriercoons.wixsite.com/home auprès de l'Eleveur constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'Adoptant et l'Eleveur.
L'Eleveur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un Adoptant avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une réservation ou d'une adoption antérieure. L'Eleveur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation sans justification de sa part et sans délai préalable.
Article IV: Adoption
L'Adoptant pourra suivre l'évolution de son Chaton auprès de l'Eleveur.
Les Chatons sont principalement vendus non stérilisés, lorsque ces derniers ont les caractéristiques attendues dans le cadre de l'amélioration de la race.
L'éleveur se réserve le droit de faire stériliser certains sujets, s'il le juge nécessaire, dans le cadre de cette amélioration.
Article V: Conditions de paiement
Le prix est payé selon les modalités suivantes:
Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de l'Eleveur (dont les coordonnées sont communiquées à l'Adoptant lors de la demande de réservation).
Paiement par chèque personnel à l'ordre de l'Eleveur, disponible uniquement pour le versement de l'arrhe de réservation.
Paiement en espèces: l'Eleveur se réserve le droit de refuser si un doute subsiste sur l'authenticité des espèces données ou si le montant dépasse les sommes maximales autorisées par la législation en vigueur concernant les règlements en espèces.
Paiement par chèque de banque à l'ordre de l'Eleveur.
L'Eleveur se réserve le droit de vérifier l'authenticité de la banque émettrice du chèque de banque.
Il se réserve le droit de refuser le règlement et par conséquent la réservation ou l'adoption d'un Chaton, si le règlement est suspecté de frauduleux.
Le prix est payable comptant, ou en plusieurs fois. La totalité du prix doit être soldée au jour de l'adoption du Chaton, intervenant selon les conditions définies à l'article "Départ du Chaton" .
Les paiements effectués par l'Adoptant ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par l'Eleveur des sommes dues.
L'Eleveur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Chatons réservés par l'Adoptant si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Une facture sera fournie pour chaque règlement.
Article VI: Départ du Chaton
Le Chaton sera remis contre parfait paiement au plus tard au domicile de l'Eleveur dans les 15 jours suivants ses 12 semaines (soit au plus tard, le 98ème jour de naissance dudit Chaton).
Tous les Chatons partiront à partir de l'âge de douze semaines. L'Eleveur se réserve le droit de prolonger ce délai si la santé du Chaton en dépend, ou faute de disponibilités de la part de l'Eleveur, ou après accord entre l'Adoptant et l'Eleveur.
Chaque Chaton partira identifié par puce électronique, vacciné et vermifugé.
Les documents fournis sont:
Le contrat de vente;
La photocopie des présentes CGV;
Certificat vétérinaire daté de moins de quinze jours;
Photocopies des papiers d'identification (les papiers d'identification définitifs seront directement envoyés au domicile de l'Adoptant à l'adresse fournie le jour de l'adoption du Chaton);
Une feuille d'observation du Chaton;
Une feuille d'informations spécifiques à la race;
Carnet de santé à jour avec primo-vaccins et rappels RCP (contre la rhinotrachéite virale (coryza), la calicivirose félin, la panleucopénie infectieuse féline (typhus));
Certificat d'engagement et de connaissance pour l'acquisition d'un Chat, répondant aux exigences de l'article 214-6-1 du Code Rural et de la Pêche maritime;
Le pedigree du Chaton (si déjà reçu par l'Eleveur) ou photocopie de l'accusé de réception de la demande de pedigree, ou à défaut la photocopie de la demande de pedigree envoyée. Le pedigree définitif sera envoyé à l'Adoptant par lettre suivie via La Poste, à l'adresse fournie le jour de l'adoption du Chaton. Le délai de réception du pedigree définitif peut prendre plusieurs jours voire mois, l'Eleveur ne peut être tenu responsable de ce délai, et s'engage à envoyer le plus rapidement possible les pedigrees définitifs aux Adoptants, une fois reçus;
Photocopies des pedigrees et des tests des parents: Pkdef/HCM-MC/SMA/GS ADN/FIV/FeLV
Article VII: Transfert de propriété
Le transfert de propriété du ou des Chatons de l'Eleveur à l'Adoptant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de mise à disposition du ou des Chatons.
Si l'ensemble du paiement a été réalisé, le transfert de propriété est effectif au jour de départ du Chaton de l'élevage.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera considérée comme parfaite que lors de la signature du contrat de vente et la remise concomitante du Chaton exclusivement au domicile de l'Eleveur.
L'Adoptant devra répondre aux cinq libertés individuelles de l'animal: absence de faim, de soif, et de malnutrition; absence de peur et de détresse; absence de stress physique et:ou thermique; absence de douleur, de lésions et de maladie; liberté d'expression d'un comportement normal de son espèce.
Article VIII: Annulation
Le Chaton est réservé jusqu'à la date limite de livraison. Si pendant cette période, l'Adoptant se désiste de la réservation, il perdra la somme versée à titre d'arrhes lors de la réservation (chaque partie est libre de se désister: l'acheteur en perdant les arrhes versés; le vendeur en payant le double des arrhes versées sauf cas de force majeure indépendant de sa volonté).
Les arrhes versées peuvent être reportées sous forme d'avoir sur un autre contrat de réservation, dans un délai d'un an.
Si non dénoncé par l'une ou l'autre partie, un contrat de vente sera rédigé à l'élevage en présence des deux parties, et viendra remplacer tout contrat antérieurement signé.
A défaut de retirer le Chaton dans le délai indiqué et sans nouvelle de l'acheteur, celui-ci sera considéré s'être désisté définitivement et sans aucun recours possible.
Les parties du contrat étant mises physiquement en présence l'une de l'autre, les ventes d'animaux de compagnie effectuées par l'élevage du Terrier Coon'S ne sont pas concernées par les dispositions du code de la consommation relatives aux ventes de biens à distance, en particuliers l'article L.121-20 dudit code.
Article IX: Responsabilité de l'Eleveur - Garanties
L'Eleveur s'engage à proposer à la vente des Chatons exempts des quatre maladies classées comme vices rédhibitoires chez les chats par le Code Rural et de la Pêche maritime (Articles R213-2 fixant la liste des maladies et R213-6 fixant les délais de suspicion).
Si aucune conciliation n'a pu être appliquée avec l'Eleveur, l'Adoptant dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de sortie du Chaton de l'élevage pour engager une action en justice. Pour ce faire, l'Adoptant devra faire établir un certificat de suspicion par le vétérinaire de son choix, à partir d'un examen clinique, complété par un ou plusieurs examens de laboratoire:
Pour la leucopénie infectieuse féline (Typhus), le délai de suspicion doit être établi dans un délai de cinq jours à compter de la date de sortie du Chaton de l'élevage.
Pour la péritonite infectieuse féline (P.I.F), le délai de suspicion doit être établi dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date de sortie du Chaton de l'élevage.
Pour l'infection par le virus leucémogène félin (FeLV ou leucose), le délai de suspicion doit être établi dans un délai de quinze jours à compter de la date de sortie du Chaton de l'élevage.
Pour l'infection par le virus de l'immuno-dépression (FIV), aucun délai de suspicion.
Si les délais pour faire établir le certificat de suspicion et pour entamer une action en justice ne sont pas respectés, aucun recours ne sera possible et toute demande sera nulle et non avenue. L'Adoptant doit apporter la preuve du vice, son caractère caché, et de son existence avant la vente.
Ces délais légaux fixés par décret en Conseil d'Etat, correspondent aux délais d'incubation de ces maladies, et permettent de s'assurer que le chat était bien contaminé lors de la vente et qu'il n'a pas été contaminé chez l'Adoptant, auquel cas, l'Eleveur n'aurait aucune responsabilité.
L'Eleveur ne peut être tenu responsable si le ou les Chatons ne répondent pas parfaitement aux idéaux du standard du Maine Coon: bien qu'issus de parents LOOF répondant aux critères de la race, la génétique peut amener des sujets à être moins typés que d'autres. Le Chaton est vendu en compagnie: l'Eleveur ne peut garantir la capacité du ou des Chatons à obtenir des titres en exposition et aucune annulation ou indemnisation ne pourra être demandée dans ce cadre.
L'Eleveur ne peut garantir la capacité de reproduire du ou des Chatons vendus. Il ne peut en être tenu responsable et aucune compensation financière ne pourra être retenue.
Une fois l'adoption réalisée, L'Eleveur ne peut être, en aucun cas, tenu responsable des dégâts occasionnés par le ou les Chatons.
L'adoption du ou des Chatons s'entend à partir de l'instant où le ou les Chatons quittent l'élevage.
Article X: Données personnelles
L'Adoptant est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente de Chatons et à leur adoption, confiées à l'Eleveur. Ces données à caractère personnel sont récoltées notamment pour l'exécution du contrat de réservation/vente.
L'Adoptant est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes: réservation du Chaton, vente du Chaton.
Lors de la réservation d'un ou de plusieurs Chatons, les données à caractère personnel qui sont collectées par l'Eleveur sont:
Noms, prénoms, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, et adresse mail.
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique de l'Eleveur.
L'Eleveur conservera ces données pour une durée indéterminée.
Si les données à caractère personnel détenues par l'Eleveur sont inexactes, l'Adoptant peut demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse de l'Eleveur.
Afin d'éviter les démarchages téléphoniques, l'Adoptant est informé qu'il peut si'inscrire gratuitement sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Le contenu du site https://terriercoons.wixsite.com/home est la propriété de l'Eleveur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article XI: Droit Applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article XII: Litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article XIII: Encouragement à la stérilisation
Stérilisation: il est vivement conseillé de faire stériliser l'animal si aucune reproduction n'est prévue, tout aussi bien pour le bien-être de votre animal, que pour le vôtre!
La stérilisation permettra de limiter le marquage de territoire (urinaire ou griffures, ceci est valable aussi bien pour les mâles que pour les femelles); les chaleurs chez les femelles; les tentatives d'évasion des mâles; les miaulements répétitifs... et autres désagréments que peuvent amener des chats "entiers". De même, la stérilisation évitera des saillies non souhaitées, et contribuera à la préservation de la race (les saillies accidentelles, avec des chats qui peuvent avoir des ancêtres en commun, peuvent engendrer des descendants malades génétiquement, et/ou, développer des malformations).
En tant qu'Eleveur, nous prenons le temps de sélectionner nos mâles reproducteurs et femelles reproductrices, afin de limiter au maximum la consanguinité, et d'apporter un "sang neuf" à la race du Maine Coon.
Dans le cadre de la vente de félins, tout individu détenant au moins une femelle reproductrice est considéré comme éleveur à partir du premier Chaton vendu.
Des démarches administratives, formations et autres déclarations doivent être effectuées sous peine d'amende.
Si vous souhaitez malgré tout garder un animal entier, avec tout ce que cela implique, je me ferais une joie de répondre à vos interrogations !